CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000052093403
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5161-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
2. 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;
4. 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ;
5. 4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.