Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1257 du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033162281
Texte parentLEGITEXT000033162277
Référencearticle 1 du décret n°2016-1257 du 27 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 321-6.-Les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 321-3 sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer l'examen de santé gratuit prévu par cet article. »