Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1258 du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033162292
Texte parentLEGITEXT000033162285
Référencearticle 2 du décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 5341-1, R. 5351-1 et R. 5361-1, les mots : « et R. 5131-16 » sont remplacés par les mots : «, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5 » ;
3. 2° A l'article R. 5371-1, les mots : « et R. 5131-11 » sont remplacés par les mots : «, R. 5131-11 et R. 5141-1 à R. 5141-5 ».