Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

Publics concernés : forces armées, directions et services du ministère de la défense ; administrations chargées des domaines. Objet : saisie et appropriation par les forces armées françaises des biens à caractère mobilier saisis en opérations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise la procédure de saisie et d'appropriation par les forces armées françaises engagées sur les théâtres d'opérations de biens mobiliers destinés à la conduite des hostilités, dans le cadre des conventions et accords internationaux en vigueur, en particulier les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour tenir compte des contraintes des opérations contemporaines et de l'évolution de l'environnement législatif et réglementaire. Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, notamment l'article 53 du règlement annexé ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,