Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1286 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167370
Texte parentLEGITEXT000033167361
Référencearticle 4 du décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1. » ;
4. 2° Au 2°, les mots : « la Commission nationale du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports ».