Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2016

NatureDécret

Signé le29 septembre 2016

Publié le30 septembre 2016

Articles16 articles en vigueur

NORVJSV1617608D

IdentifiantLEGITEXT000033167361

RéférenceDécret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : sportifs de haut niveau, fédérations sportives. Objet : déterminer la procédure de validation des disciplines reconnues de haut niveau. Actualiser les modalités d'inscription sur les listes des sportifs de haut niveau et des sportifs Espoirs et fixer celles pour les sportifs issus des collectifs nationaux. Caractériser les projets de performance fédéraux élaborés par les fédérations sportives pour chaque olympiade. Actualiser les dispositions réglementaires relatives à la surveillance médicale des sportifs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2016, à l'exception des I à IV de son article 13 et de l'article 14, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe les conditions d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des espoirs et des sportifs membres des collectifs nationaux, nouvelle catégorie de sportifs listés qui se substitue à celle des partenaires d'entraînement. Les modalités de suspension et de retrait des listes sont actualisées et précisées. Le décret confère la responsabilité au ministre chargé des sports d'arrêter la liste des disciplines reconnues de haut niveau après avis de la Commission du sport de haut niveau. Il définit également le processus de validation des projets de performance fédéraux élaborés par les fédérations sportives. Celles-ci doivent présenter un projet décliné en deux programmes (programme d'excellence sportive et programme d'accession au sport de haut niveau) et renseigner obligatoirement cinq axes stratégiques dont les critères d'inscription sur liste ministérielle. Le décret prend enfin en compte les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et modifie les dispositions réglementaires du code du sport qui se révèlent obsolètes ou inadaptées. Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-14, R. 131-46, R. 131-47, R. 142-15, R. 221-1 à R. 221-8, R. 221-11 à R. 221-26, R. 231-3 et R. 231-11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033167366

1. Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000033167398

A modifié :

Code du sport. : art. R221-1

Article 3 LEGIARTI000033167368

A créé :

Code du sport. : art. R221-1-1

Article 4 LEGIARTI000033167370

A modifié :

Code du sport. : art. R221-2

Article 5 LEGIARTI000033167372

A modifié :

Code du sport. : art. R221-4

Article 6 LEGIARTI000033167374

A modifié :

Code du sport. : art. R221-5

Article 7 LEGIARTI000033167376

A modifié :

Code du sport. : art. R221-6, art. R221-3, art. R221-7

Article 8 LEGIARTI000033167378

A modifié :

Code du sport. : art. R221-8

Article 9 LEGIARTI000033167380

A modifié :

Code du sport. : art. R221-11, art. R221-12, art. R221-13
Divisions : Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux

Article 10 LEGIARTI000033167396

A modifié :

Code du sport. : art. R221-14

Article 11 LEGIARTI000033167382

A modifié :

Code du sport. : art. R221-15

Article 12 LEGIARTI000033167386

A créé :

Code du sport. : art. R221-17, art. R221-18, art. R221-19, art. R221-20, art. R221-21, art. R221-22, art. R221-24

A modifié :

Code du sport. : art. R221-23
Divisions : Section 2 : Les projets de performances fédéraux

A abrogé :

Code du sport. Art. D221-17, Art. D221-18, Art. D221-19, Art. D221-20, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-24 Art. D221-25, Art. R221-26

Article 13 LEGIARTI000033167388

A modifié :

Code du sport. : art. R142-15, art. R231-1, art. D231-1-1, art. D231-1-2, art. D231-1-3, art. D231-1-4, art. D231-1-5, art. R231-3, art. R231-5, art. R231-6, art. R231-7, art. R231-8, art. R231-11
Divisions : Sous-section 1 : Surveillance médicale des sportifs professionnels ; Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé

Article 14 LEGIARTI000033167390

A modifié :

Code du sport. : art. R131-46, art. R131-45-1, art. R131-47, art. R131-45-2

Article 15 LEGIARTI000033167392

1. Les articles 2 à 12 et le V de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

Article 16 LEGIARTI000033167394

1. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 (V)

Code du sport. (V)

dispositions réglementaires du code du sport

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →