Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1286 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167390
Texte parentLEGITEXT000033167361
Référencearticle 14 du décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles R. 131-46 et R. 131-47 deviennent les articles R. 131-45-1 et R. 131-45-2 ;
3. 2° A l'article R. 131-47, devenu l'article R. 131-45-2, la référence à l'article « R. 131-46 » est remplacée par une référence à l'article « R. 131-45-1 ».