Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1286 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167368
Texte parentLEGITEXT000033167361
Référencearticle 3 du décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 221-1, il est inséré un article R. 221-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 221-1-1. - Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R. 142-15, le ministre chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, avant le 31 décembre de l'année de ces Jeux olympiques et paralympiques. »