1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 267,59 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.
Décret n°2016-1277 du 29 septembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1277 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033168990
Texte parentLEGITEXT000033168984
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