Référencearticle 3 du décret n°2016-1271 du 29 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Le montant individuel annuel de l'indemnité est égal à la différence entre :
2. - le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de la dissolution du Centre d'études de l'emploi ; et
3. - le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de son intégration au Conservatoire national des arts et métiers.
4. Le montant de la rémunération brute globale annuelle se compose du traitement indiciaire ainsi que des primes et indemnités liées à l'appartenance à un corps et à un grade. Sont donc notamment exclus :
5. - les primes et indemnités liées à la manière de servir ;
6. - les primes et indemnités liées à l'exercice de responsabilités particulières ;
7. - les primes et indemnités liées à des sujétions particulières ;
8. - les indemnités liées au dépassement du cycle du travail ;
9. - l'indemnité de résidence ;
10. - le supplément familial de traitement.
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