Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Public concerné : personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers originaires du Centre d'études de l'emploi. Objet : assurer le maintien de la rémunération des personnels titulaires du Centre d'études de l'emploi intégrés au sein du Conservatoire national des arts et métiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 . Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de versement d'une indemnité différentielle aux personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers originaires du Centre d'études de l'emploi afin d'assurer le maintien de leur rémunération antérieure. Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre d'études de l'emploi ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 2016-1279 du 2016-1279 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers,
Décrète :
1. Une indemnité différentielle temporaire non soumise à retenue pour pension civile peut être versée, dans les conditions prévues par le présent décret, à certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers.
1. Peuvent bénéficier de l'indemnité les personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers qui étaient en fonctions au Centre d'études de l'emploi à la date de publication du présent décret.
1. Le montant individuel annuel de l'indemnité est égal à la différence entre :
2. - le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de la dissolution du Centre d'études de l'emploi ; et
3. - le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de son intégration au Conservatoire national des arts et métiers.
4. Le montant de la rémunération brute globale annuelle se compose du traitement indiciaire ainsi que des primes et indemnités liées à l'appartenance à un corps et à un grade. Sont donc notamment exclus :
5. - les primes et indemnités liées à la manière de servir ;
6. - les primes et indemnités liées à l'exercice de responsabilités particulières ;
7. - les primes et indemnités liées à des sujétions particulières ;
8. - les indemnités liées au dépassement du cycle du travail ;
9. - l'indemnité de résidence ;
10. - le supplément familial de traitement.
1. L'indemnité est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant individuel annuel déterminé en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
2. Lors de chaque augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent, le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, à due concurrence du montant résultant de cette augmentation. Cette régularisation se fait sur une base annuelle.
3. Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque l'augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou d'une revalorisation liée à une réforme statutaire.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2016).