Décret n°2016-1271 du 29 septembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1271 du 29 septembre 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033169038

Texte parentLEGITEXT000033169027

Référencearticle 5 du décret n°2016-1271 du 29 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.

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