1. Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Protection des données à caractère personnel | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Code de la sécurité intérieure | Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel | Comprendre, connaître et appliquer : -les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel -les règles relatives à la vidéoprotection | 2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans |
Numérotation : Jusqu'au 17 juillet 2022, le numéro 4 portait un autre texte (« La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,… »), devenu l'article 5 (Arrêté du 5 juillet 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.