Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 12 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007
RattachementChapitre II bis : Palpations de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000033168401
Texte parentLEGITEXT000033171074
Référencearticle 7-2 du décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. En vue de cet agrément, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise constitue, pour chaque agent qu'il a habilité à procéder à des palpations de sécurité, un dossier comprenant :
2. 1° L'identité de l'agent, sa nationalité et son domicile ;
3. 2° La description du poste occupé par l'agent dans l'entreprise, la formation qu'il a reçue pour exercer des palpations de sécurité ainsi que tout autre élément que l'entreprise souhaite porter à la connaissance de l'autorité délivrant l'agrément.
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