Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 · Article

Article 7-3

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 12 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007

RattachementChapitre II bis : Palpations de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000033168403

Texte parentLEGITEXT000033171074

Référencearticle 7-3 du décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'exercer la mission rattachée au service interne de sécurité.

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