Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Publics concernés : entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros et remplissant certaines conditions. Objet : définir le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays prévue, conformément aux principes internationaux définis par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'article 223 quinquies C du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 223 quinquies C du code général des impôts oblige les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par le décret en s'inscrivant dans les principes définis par l'OCDE et dans le respect de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Cette déclaration pays par pays est souscrite par la tête de groupe située en France ou, dans certains cas, par une entité française d'un groupe étranger. Références : l'article 46 quater-0 YE de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YE,