Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1296 du 30 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033173432
Texte parentLEGITEXT000033173423
Référencearticle 5 du décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1333-75 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1333-75.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, un arrêté du ministre de la défense désigne les agents auxquels il confie l'exercice du contrôle auquel sont soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant mentionnés à la section 1 du présent chapitre.
« Il est rendu compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. »