Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires

Publics concernés : responsables des activités mettant en œuvre des matières nucléaires relevant de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Objet : protection et contrôle des matières nucléaires non affectées à la dissuasion nucléaire, de leurs installations et de leur transport. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la répartition des compétences, en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires non affectées à la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport (PCMNIT), entre le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie en fonction des installations concernées (installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou non). En outre, il modifie les modalités de l'exercice du contrôle des matières nucléaires et des installations relevant du ministre de la défense au titre du régime de la PCMNIT. Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 27 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,