Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, administrations. Objet : actualisation de délégations de pouvoirs et actualisation de références réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 3 septembre 2018 . Notice : le décret institue deux délégations de pouvoirs, l'une pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, l'autre pour prendre certaines décisions individuelles concernant les volontaires militaires servant au sein du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion. Il actualise également des références obsolètes dans le code de la défense. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 102 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5422-1 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037146458
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 1333-17, les mots : « dont la fonction est instituée par l'article 14 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 592-14 du code de l'environnement » ;
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3, à la ligne concernant l'article R. 1333-17, les mots : « Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 » ;
3° A l'article R. 3411-22, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation », et les mots : « à l'article 18 de ce décret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 719-64 du même code » ;
4° Dans le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3, la ligne concernant les articles R. 3411-21 à R. 3411-24 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
R. 3411-21 | |
R. 3411-22 |
Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 |
R. 3411-23 et R. 3411-24 | |
» ;
5° A l'article R. 4123-32, les mots : « l'article R. 351-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5422-1 du code du travail » ;
6° Dans le tableau figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, à la ligne concernant l'article R. 4123-32, la colonne de droite est complétée par les mots : « Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 » ;
7° Les articles R. 4341-3, R. 4351-3et R. 4361-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 4123-32, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” » ;
8° Après l'article R. 4371-2, il est créé un article R. 4371-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4371-2-1.-Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”. »
Article 2 JORFARTI000037146481
Au troisième alinéa de l'article R. 102 du code du service national, les mots : « le directeur régional du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité du service de santé des armées responsable de la médecine des forces ».
Article 3 JORFARTI000037146484
Le III de l'article 1er du décret du 16 novembre 2000 susvisé est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'armée de l'air :
« 1° Les commandants de base aérienne ;
« 2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. »
Article 4 JORFARTI000037146486
A l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le ministre de la défense peut consentir cette délégation de pouvoirs, dans les mêmes conditions, aux chefs des organismes chargés de la mise en œuvre du dispositif prévu au chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »
Article 5 JORFARTI000037146489
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 3 septembre 2018.
Article 6 JORFARTI000037146491
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA9
Code du service national (V)
Code de l'environnement (V)
Code de l'aviation civile - art. R151-5 (M)
Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R1641-2 (Ab)