Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, administrations. Objet : actualisation de délégations de pouvoirs et actualisation de références réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 3 septembre 2018 . Notice : le décret institue deux délégations de pouvoirs, l'une pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, l'autre pour prendre certaines décisions individuelles concernant les volontaires militaires servant au sein du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion. Il actualise également des références obsolètes dans le code de la défense. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 ;

Vu le code du service national, notamment son article R. 102 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5422-1 ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

Vu le décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,