Arrêté du 9 août 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteArrêté du 9 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033173945

Texte parentLEGITEXT000033173911

Référencearticle 15 de l'arrêté du 9 août 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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