Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2016

NatureArrêté

Signé le9 août 2016

Publié le1er octobre 2016

Articles15 articles en vigueur

NORINTC1619617A

IdentifiantLEGITEXT000033173911

Référence

Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (2° et 4°) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000033173927

1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000033173929

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A22, art. A13

Article 3 LEGIARTI000033173931

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A23, art. A16

Article 4 LEGIARTI000033173933

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A24, art. A15

Article 5 LEGIARTI000033173917

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A25, art. A14

Article 6 LEGIARTI000033173919

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A26, art. A17

Article 7 LEGIARTI000033173935

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A27, art. A18

Article 8 LEGIARTI000033173937

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. A28

Article 9 LEGIARTI000033173939

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A29, art. A19

Article 10 LEGIARTI000033173921

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A30, art. A20

Article 11 LEGIARTI000033173923

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A31, art. A21

Article 12 LEGIARTI000033173925

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A32, art. A22

Article 13 LEGIARTI000033173941

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A33, art. A23

Article 14 LEGIARTI000033173943

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 15 LEGIARTI000033173945

1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :

L'adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, C. Nisand