Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 30 devient l'article A. 20 et il est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. A. 20.-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé. Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. A30, art. A20