1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2016.
TexteArrêté du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033187786
Texte parentLEGITEXT000033187782
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