Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
IdentifiantLEGIARTI000033190229
Texte parentLEGITEXT000033190183
Référencearticle 10 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorisation de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande sont notifiés, par le préfet, aux autorités des Etats consultés en application de l'article R. 122-10 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 15
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