Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer

Publics concernés : explorateurs et exploitants de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à terre et en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Objet : travaux de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l'autorité administrative compétente lors d'incidents ou accidents survenus sur les installations concernées. Références : le décret transpose certaines dispositions de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application ;

Vu le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 mars 2016 au 2 avril 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 3 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,