1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033190263
Texte parentLEGITEXT000033190183
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.