Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000033190257

Texte parentLEGITEXT000033190183

Référencearticle 25 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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