Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 60 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, sont insérés les articles 60-1 et 60-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 60-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises : « 1° Les références au “ préfet ” sont remplacées par la référence au “ représentant de l'Etat ” ; « 2° Les références au “ préfet maritime ” sont remplacées par la référence au “ délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ”.
3. « Art. 60-2.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2,30-2 et 30-4 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 60-1, art. 60-2