Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
IdentifiantLEGIARTI000033190233
Texte parentLEGITEXT000033190183
Référencearticle 12 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les travaux conduits et les installations situées dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, le préfet est assisté par le préfet maritime. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 140 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 24
Aller plus loin
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