Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° du I, les mots : « des articles 91 à 93 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 163-1 et suivants » ;
3. 2° Le 7° du I est complété par les dispositions suivantes :
4. « et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime mentionné aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement » ;
5. 3° Après le 7° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « 8° Un document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique » ;
7. 4° Au dernier tiret du 3° du II, les mots : « au II de l'article 104-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 264-1 » ;
8. 5° Après le 5° du II, sont ajoutées les dispositions suivantes :
9. « 6° Pour les travaux mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article 3 :
10. «-les dispositions mises en œuvre pour la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture ;
11. « 7° Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 :
12. « a) La politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-1 ;
13. « b) Le système de gestion de la sécurité et de l'environnement applicable à l'installation conformément aux dispositions de l'article 7-2 ;
14. « c) Un rapport sur les dangers majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-3 ;
15. « d) Un résumé non technique de l'étude d'impact et du rapport sur les dangers majeurs ;
16. « e) La description du programme de vérification indépendante mis en place par le demandeur, prévu à l'article 7-4 ;
17. « f) Une description du plan d'urgence interne conformément aux dispositions de l'article 7-5 ;
18. « g) La liste des communes concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source ;
19. « h) Un inventaire des activités économiques et usages présents dans la zone et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ;
20. « i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers à la suite d'un accident majeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 6