Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
IdentifiantLEGIARTI000033190251
Texte parentLEGITEXT000033190183
Référencearticle 22 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 : art. 4
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