Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
IdentifiantLEGIARTI000033190267
Texte parentLEGITEXT000033190183
Référencearticle 21 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 6 mai 1971 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Les dispositions des articles 7,8,9,10,11,12,13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 : art. 2-1
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