Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
IdentifiantLEGIARTI000033190225
Texte parentLEGITEXT000033190183
Référencearticle 8 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa et après le mot : « IFREMER », il est ajouté la phrase suivante :
3. « Pour les demandes mentionnées au 10° de l'article 3, le préfet saisit le conseil maritime de façade ou, pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin. » ;
4. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin consulté dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « au a de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 12
Aller plus loin
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