Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental
IdentifiantLEGIARTI000033190253
Texte parentLEGITEXT000033190183
Référencearticle 23 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 6 mai 1971 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les programmes de travaux de prospections préalables, en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont soumis aux dispositions des articles 11-1,21,22,24,29,30-2,30-3,30-4,30-5,30-8,30-9,31,32-1,34-2 et 34-3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°71-362 du 6 mai 1971 : art. 4
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