Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
IdentifiantLEGIARTI000033190245
Texte parentLEGITEXT000033190183
Référencearticle 18 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 32-1.-L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes de travaux ou des mesures qu'il a prescrites à la suite d'un accident ou incident et lui transmet les justificatifs correspondants.
« Pour les travaux exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, le préfet envoie copie des comptes-rendus des programmes de travaux réalisés à la suite d'un incident ou accident à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER). »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 32-1
Aller plus loin
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