Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033190261
Texte parentLEGITEXT000033190183
Référencearticle 27 du décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 : art. 1, art. 19, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18 Divisions : Titre I : Des titres miniers. ; Titre II : De l'exécution des travaux.
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