Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles

Publics concernés : techniciens sanitaires apicoles ; agents spécialisés en pathologie apicole. Objet : réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les compétences que doivent maîtriser les techniciens sanitaires apicoles pour pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II et son article L. 243-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 47,