1. Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.
Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1307 du 3 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033190819
Texte parentLEGITEXT000033190810
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