Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 2 :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article R. 111-18-10 » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
4. « Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
5. « Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
6. 3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
7. « Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation. » ;
8. 4° Après le troisième alinéa sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
9. « Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.
10. « La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 2