Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Publics concernés : membres des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), exploitants d'établissements recevant du public. Objet : mise à jour et modifications des missions et de la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Il met à jour les missions et la composition des CCDSA en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l'introduction des solutions d'effet équivalent. Références : ce décret modifie le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants, R. 111-18-1 à R. 111-18-10, R. 111-19 à R. 111-19-47 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-2-1 et R. 1112-16 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,