Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1311 du 4 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033193524
Texte parentLEGITEXT000033193504
Référencearticle 6 du décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est remplacé par :
2. « Art. 16.-Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 16
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