1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1311 du 4 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033193522
Texte parentLEGITEXT000033193504
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