Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 27,28 et 33, la référence : « R. 111-19-16 » est remplacée par la référence : « R. 111-19-30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 27, art. 28, art. 33
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1311 du 4 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033193526
Texte parentLEGITEXT000033193504
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