Arrêté du 21 septembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2016.

TexteArrêté du 21 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033194211

Texte parentLEGITEXT000033194204

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 septembre 2016 (version du 7 octobre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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