Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 4011-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, sont pris en compte dans les orientations nationales mentionnées au 2° de l'article L. 4021-2. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les protocoles » sont remplacés par les mots : « ces protocoles » et le mot : « étendus » est supprimé.
5. II.-L'article D. 4011-2 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « L'intégration à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole de coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé. » ;
8. 2° Au troisième alinéa, le mot : « étendu » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :