1. Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1975.
TexteDécret n°68-601 du 5 juillet 1968
IdentifiantLEGIARTI000033200879
Texte parentLEGITEXT000033200870
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.