1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteDécret n°68-601 du 5 juillet 1968
IdentifiantLEGIARTI000033200808
Texte parentLEGITEXT000033200870
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