Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
IdentifiantLEGIARTI000033205140
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 10 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 300-2 du même code, il est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 300-3.-Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L300-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.