RattachementSection 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
IdentifiantLEGIARTI000033205148
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 14 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des relations entre le public et l'administration
3. Art. L321-4
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.